Typologie de contenus: Convention
Convention relative à la délégation de gestion concernant la participation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse au financement de sa maitrise d'oeuvre informatique au profit du secrétariat général du ministère de la justice pour l'année 2023
JUST2325765X.pdf
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2,1 Mo
Type de texte
Convention
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Numéro NOR
JUST2325765X
Date du texte
03 octobre 2023
Date de signature
03 octobre 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
17 octobre 2023