Typologie de contenus: Circulaire
Correspondance des détenus avec les autorités administratives et judiciaires franà§aises et assimilées.
dap83c.htm
HTM -
8,3 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSE0140056C
Date de signature
23 juillet 2001
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2001