Circulaire

Création d'offices de notaire.

dacs91c.htm

HTM - 14,61 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC0320475C

Date de signature

29 juillet 2003

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 2003