Circulaire

Crédits d'Equipement (chap. 57-60, art. 20) du patrimoine judiciaire. Demandes budgétaires pour 2000

dage75a.htm

HTM - 24,3 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration générale et de l'équipement

Numéro NOR

JUSG9960028CDAGE

Date de signature

21 juillet 1999

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 1999