Typologie de contenus: Décision
Décision du 11 avril 2013 fixant la composition de la commission consultative paritaire instituée auprès de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest compétente à l'égard des agents non titulaires de la protection judiciairede la jeunesse affectés dans le ressort de l’interrégion.
JUSF1309982S.pdf
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Type de texte
Décision
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1309982S
Date de signature
11 avril 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2013