Typologie de contenus: Décision

Décision du 11 juin 2012 modifiant la décision du 16 janvier 2012 fixant la composition de la commission consultative paritaire instituée auprès de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est compétente à l'égard des agents non titulaires de la protection judiciaire de la jeunesse affectés dans le ressort de l’interrégion.

Type de texte

Décision

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1223793S

Date de signature

11 juin 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

29 juin 2012