Typologie de contenus: Décision

Décision du 11 septembre 2023 portant délégation de signature

Type de texte

Décision

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Cour nationale du droit d'asile

Numéro NOR

JUST2324317S

Date du texte

11 septembre 2023

Date de signature

11 septembre 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

15 septembre 2023