Typologie de contenus: Décision
Décision du 20 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d'administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Agen
JUSB2300409S.pdf
PDF -
436,33 Ko
Type de texte
Décision
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2300409S
Date de signature
20 décembre 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
09 janvier 2023