Décision

Décision du 23 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d'administration de proximité placé auprès du premier présidentde la cour d'appel de Lyon

JUSB2300438S.pdf

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Type de texte

Décision

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2300438S

Date de signature

23 décembre 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

09 janvier 2023