Typologie de contenus: Décision
Décision du 24 mai 2023 portant déclaration d'inutilité et déclassement du domaine public de l'État des parcelles à Bures-Sur-Yvette (91)
JUST2313976S.pdf
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447,32 Ko
Type de texte
Décision
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST2313976S
Date du texte
24 mai 2023
Date de signature
24 mai 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
02 juin 2023