Typologie de contenus: Décision

Décision du 3 janvier 2023 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d'administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Type de texte

Décision

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2300411S

Date de signature

03 janvier 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

09 janvier 2023