Typologie de contenus: Décision
Décision du 3 janvier 2023 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d'administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d'appel de Metz
JUSB2300439S.pdf
PDF -
443,42 Ko
Type de texte
Décision
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2300439S
Date de signature
03 janvier 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
09 janvier 2023