Typologie de contenus: Décision

Décision n° 2007‑137/11/SD du 5 novembre 2007 portant fermeture de quartiers mineurs d’établissements pénitentiaires de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon

Type de texte

Décision

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK0740102S

Date de signature

05 novembre 2007

Date de publication au Bulletin Officiel

30 décembre 2007