Typologie de contenus: Circulaire
Action du ministère public dans les procédures du Livre VI du code de commerce en conséquence de la loi de sauvegarde des entreprises
102-CIV-a.pdf
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Annexes
Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0620263C
Date de signature
18 avril 2006
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2006