Circulaire

Actualisation des conditions d'exercice des activités sociales et mutualistes au ministère de la justice.

dage86a.htm

HTM - 22,71 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration générale et de l'équipement

Numéro NOR

JUSG9660045C

Date de signature

14 juin 1996

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2002