Typologie de contenus: Circulaire
Aide juridictionnelle. Simplification et harmonisation de l'instruction des demandes d'aide juridictionnelle. Nature des ressources à prendre en compte pour l'admission à l'aide juridictionnelle. Admission à l'aide juridictionnelle en matière de défense des mineurs.
sadjpv90d.htm
HTM -
16,9 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville
Numéro NOR
JUSJ0390011C
Date de signature
06 juin 2003
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2003