Circulaire

Apurement des anciennes comptabilités des greffes. Clôture des comptes ouverts au nom des greffiers en chef.

dsj85e.htm

HTM - 17,35 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSB0210092N

Date de signature

01 mars 2002

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2002