Arrêté

Arrêté de la DACS du 10 juin 2009 modifiant l'arrêté du 4 juin 2007 fixant la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

boj_20090004_0000_0024.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC0913268A

Date de signature

10 juin 2009

Date de publication au Bulletin Officiel

31 août 2009