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Arrêté de la DACS du 10 juin 2009 modifiant l'arrêté du 4 juin 2007 fixant la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC0913268A

Date de signature

10 juin 2009

Date de publication au Bulletin Officiel

31 août 2009