Arrêté

Arrêté de la DACS du 11 juin 2009 portant désignation d'un magistrat chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en application des articles R. 811-40et R. 812-21 du code de commerce

boj_20090004_0000_0026.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC0912800A

Date de signature

11 juin 2009

Date de publication au Bulletin Officiel

31 août 2009