Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté de la DACS du 16 octobre 2008 portant désignation des personnes spécialement habilitées à procéder aux contrôles occasionnels des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
boj_20090004_0000_0004.pdf
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48,09 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0824283A
Date de signature
16 octobre 2008
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2009