Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté de la DACS du 19 septembre 2008 portant renouvellement de la composition de la commission instituée à l'article 37 du décret no 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices (officiers publics ou ministériels)
boj_20090004_0000_0003.pdf
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53,88 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0822576A
Date de signature
19 septembre 2008
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2009