Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté de la DACS du 2 février 2009 portant désignation des membres du jury chargé de procéder à l’examen d’aptitude à la profession d’administrateur judiciaire

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC0901684A

Date de signature

02 février 2009

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2009