Arrêté

Arrêté de la DACS du 2 février 2009 portant désignation des membres du jury chargé de procéder à l’examen d’aptitude à la profession de mandataire judiciaire

boj_20090001_0000_0016.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC0901693A

Date de signature

02 février 2009

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2009