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Arrêté de la DACS du 20 mars 2009 fixant les collèges électoraux en vue de l’élection des membres du Conseil national des greffiers de tribunal de commerce
boj_20090002_0000_0014.pdf
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50,27 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0906395A
Date de signature
20 mars 2009
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2009