Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté de la DPJJ du 12 juin 2008 portant délégation de signature du directeur général de l’Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse
boj_20080003_0000_0006.pdf
PDF -
37,34 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF0850007A
Date de signature
12 juin 2008
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2008