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Arrêté de la DPJJ du 15 mai 2008 portant délégation de signature de la directrice régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Midi-Pyrénées
boj_20080003_0000_0002.pdf
PDF -
38,42 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF0850006A
Date de signature
15 mai 2008
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2008