Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté de la DPJJ du 17 décembre 2008 fixant la date et les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF0850020A

Date de signature

17 décembre 2008

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2009