Arrêté

Arrêté de la DPJJ du 17 décembre 2008 instituant des comités techniques paritaires dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse

boj_20090001_0000_0011.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF0850021A

Date de signature

17 décembre 2008

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2009