Arrêté

Arrêté de la DPJJ du 1er juillet 2007 portant délégation de signature du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Bourgogne - Franche-Comté

boj_20070004_0000_0006.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF0750044A

Date de signature

01 juillet 2007

Date de publication au Bulletin Officiel

30 août 2007