Arrêté

Arrêté de la DPJJ du 23 mars 2009 portant délégation de signature de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud

boj_20090003_0000_0005.pdf

PDF - 58,47 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF0950008A

Date de signature

23 mars 2009

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2009