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Arrêté de la DPJJ du 5 juillet 2007 portant délégation de signature du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Rhône-Alpes Auvergne
boj_20070004_0000_0024.pdf
PDF -
438,31 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF0750051A
Date de signature
05 juillet 2007
Date de publication au Bulletin Officiel
30 août 2007