Arrêté

Arrêté du 01 octobre 2024 portant désignation d'un magistrat chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

JUSC2425814A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC2425814A

Date du texte

01 octobre 2024

Date de signature

01 octobre 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

09 octobre 2024