Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 02 août 2024 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Pau

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2421880A

Date du texte

02 août 2024

Date de signature

02 août 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

05 août 2024