Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 06 août 2024 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados-Manche-Orne

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2422094A

Date du texte

06 août 2024

Date de signature

07 août 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

14 août 2024