Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 09 avril 2024 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Sens

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2410483A

Date du texte

09 avril 2024

Date de signature

09 avril 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

18 avril 2024