Arrêté

Arrêté du 10 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Perpignan

JUSB2034965A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2034965A

Date de signature

10 décembre 2020

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2020