Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 10 décembre 2020 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est
JUSF2034429A.pdf
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24,83 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2034429A
Date de signature
10 décembre 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2020