Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 10 janvier 2019 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1835624A

Date de signature

10 janvier 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

16 janvier 2019