Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 10 janvier 2024 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) auprès du tribunal judiciaire de Nantes

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2401074A

Date du texte

10 janvier 2024

Date de signature

10 janvier 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

17 janvier 2024