Arrêté

Arrêté du 10 juin 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne.

JUSB1616578A.pdf

PDF - 98,8 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1616578A

Date de signature

10 juin 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2016