Arrêté

Arrêté du 10 juin 2020 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Sud.

JUSF2015266A.pdf

PDF - 164,7 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2015266A

Date de signature

10 juin 2020

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2020