Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 10 juin 2024 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité d’Orange

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2415774A

Date du texte

10 juin 2024

Date de signature

10 juin 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

19 juin 2024