Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 10 octobre 2017 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1728246A

Date de signature

10 octobre 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2017