Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 10 octobre 2024 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps socio-éducatifs
JUSF2426960A.pdf
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977,67 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2426960A
Date du texte
10 octobre 2024
Date de signature
10 octobre 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
15 octobre 2024