Arrêté

Arrêté du 10 septembre 2012 portant nomination des membres du jury de l’examen d’accès au stage professionnel de mandataire judiciaire.

JUSC1230701A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1230701A

Date de signature

10 septembre 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

28 septembre 2012