Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 11 avril 2011 portant fin de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Condom.
JUSB1110980A.pdf
PDF -
106,57 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1110980A
Date de signature
11 avril 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
02 mai 2011