Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 11 février 2016 portant délégation de signature de la directrice de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire [Mme Claire DOUCET].

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1604747A

Date de signature

11 février 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

29 février 2016