Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 11 février 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Montélimar.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1904601A

Date de signature

11 février 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2019