Arrêté

Arrêté du 11 février 2021 portant sur la désignation des autorités d’homologation de sécurité des systèmes numériques

JUSK2106104A.pdf

PDF - 591,64 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK2106104A

Date de signature

11 février 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2021